Ordre des avocats de Périgueux - Ordre des avocats de Périgueux

Frais

Débours et émoluments préalables à la vente :

Ils sont taxés par le Juge et annoncés à l'audience, avant l'ouverture des enchères.

Emoluments dus et calculés sur le prix de vente

Conformément au tableau suivant :

Prix en Euros	%	Montant HT	Montant TTC
0 à 6 500	8,00%	520,00 €	621,92 €
6 501 à 17 000	3,30%	346,50 €	414,41 €
17 001 à 60 000	2,20%	946,00 €	1131.41 €
Cumul		1 812,50 €	2175 €
Au-dessus de 60 000	1,65% en +		(TVA à 20 %)

Débours et émoluments dus sur le jugement d'adjudication

Rubriques	Débours non soumis à TVA	Débours soumis à TVA	Emoluments	TVA
Droit de plaidoirie 1 Droit fixe (si 2 avocats) Droit Gradué	13,00		6,59 14,64	1,32 2,93
Sous-Totaux	13,00	0,00	21,23	4,25
TOTAL TTC	38.48 €

Débours et émoluments dus sur la publication du jugement d'adjudication

Rubriques	Débours non soumis à TVA	Débours soumis à TVA	Emoluments	TVA à 19.6 %
Droit sur demande d'extrait modèle 1			11,70	2,34
Droit sur formalité de publication jugement adjudication Décret n°2011-188 du 17.02.11, cas n°32 du tableau II)			351,00	70.20
Réquisition sur formalité (le coût peut être supérieur)	14.00
Droit sur réquisition			3.90	0.78
Sous-Totaux	14.00		366,60	73,32
TOTAL TTC	453.92 €

Frais de publicité foncière :

Ils sont variables, leur montant dépend du nombre de pages correspondant au jugement d'adjudication, au cahier des conditions de vente, ainsi qu'aux dires qui ont été annexés, soumis à la formalité de publicité foncière.

Droits de mutation :

Ils correspondent aux droits réclamés pour toute vente immobilière par le Trésor Public. Le droit exigible est liquidé sur le prix de l'adjudication. Les ventes sont soumises à droit d'enregistrement ou à la TVA immobilière.

Frais de signification :

Aux termes de l'article R. 322-60 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant ou le mandataire judiciaire poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.

Le coût de cette formalité, dont le montant unitaire correspond au tarif pratiqué par les Huissiers de Justice pour la signification d'un jugement, dépend du nombre de destinataires.

Dans le cas d'une vente forcée devant le Tribunal de Grande Instance, aucune démarche n'est effectuée par un Notaire, le jugement d'adjudication, auquel est annexé le cahier des conditions de la vente, constituant le titre de propriété de l'adjudicataire.

Ordre des avocats au Barreau de Périgueux

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