Ordre des avocats au Barreau de Périgueux

désertion des enchères

A défaut d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix. Cette hypothèse ne concerne pas les procédures de licitation ou de vente d'actifs dépendant de liquidation judiciaire poursuivie à la requête du liquidateur.

Toutefois, en l'absence d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale.

Dans ce cas, le poursuivant ne sera déclaré adjudicataire qu'à hauteur de la mise à prix initiale.

Dans le cadre d'une vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire, une baisse de mise prix peut être prévue de sorte que, faute d'enchères sur la mise à prix initiale, la vente se poursuit séance tenante après réduction de la mise à prix.

déclaration d'identité

L'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant.

La déclaration immédiate de l'identité de l'adjudicataire est désormais obligatoire quel que soit le type de vente : le délai de trois jours pour effectuer la déclaration d'adjudication a disparu.

Si les renseignements d'identité fournis par l'adjudicataire sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, l'avocat de l'adjudicataire les complète par une déclaration écrite remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'audience d'adjudication. L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.